Cette
subvention est accordée aux propriétaires
bailleurs ou à leurs locataires qui envisagent de rénover leur logement.
Cette subvention n'est versée qu' à ceux qui payent la taxe
additionnelle de droit au bail sous certaines conditions.
Subventions aux propriétaires bailleurs :
1) Loyers
conventionnés après travaux réalisés dans les :
- Programmes
Sociaux Thématiques (PST) destinés à favoriser le logement des personnes
défavorisées: 70 %1 ou 50 %2.
-
Logements d'insertion privés (LIP) destinés à des personnes défavorisées en
dehors des périmètres couvert par les PST : 70 %1 ou 40 %2.
-
Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant
sur des secteurs délimités dans certaines communes : 50 %1 ou 35 %2.
-
Programmes d'Intérêt Général (PIG) peuvent être décidés par le Préfet
pour augmenter l'offre de logements sur un département : 50 %.
2) Loyers
intermédiaires en OPAH et PIG :
- Se renseigner
auprès de la délégation locale de l'ANAH : 35 %1 ou 20 %2.
3) Loyers
libres après travaux réalisés en secteur diffus :
- La seule
obligation réside dans un engagement de louer pendant 9 ans : 20 %.
4) Logements
soumis à la Loi de 1948 :
- 50
%1 ou 35 %2.
5) Travaux de
sortie d'insalubrité et de péril :
-
Travaux parties communes copropriété ou monopropriété : 50 %.
-
Travaux parties privatives en copropriété ou monopropriété :
- Si loyer conventionné : 50 %1 ou 35 %2.
- Si loyer intermédiaire : 35 %1 ou 20 %2.
- Si loyer libre : 20 %.
6) Interventions
spécifiques à caractère social :
-
70
% dans la limite de 8 000 € de
travaux subventionnables.
7) Primes
supplémentaires :
-
Pour
la remise sur le marché de logements vacants : entre 3 000 €
et 1 500 €.
-
Pour les économies d'énergie : 80 €
à 900 € :
- Fenêtres répondant à des critères de qualité,
- Pour des chaudières à condensation.
1.
Zone PLI : zone où le marché est particulièrement tendu.
2.
Hors zone PLI.
