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Diagnostic
préalable à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans
selon la loi S.R.U.
Ce
diagnostic est réalisé conformément à l’article L .111-6-2 du code de
la construction et de l’habitation et à l'article L. 74 de la loi 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Ce diagnostic porte sur l’état
apparent de la solidité du clos et du couvert : fondations,
murs porteurs, toiture, ouverture, etc.,
celui de l’état des conduites : évacuation, arrivée
d'eau, colonne gaz et électrique, chauffage, antenne, etc., et des canalisations
collectives ainsi que des
équipements communs de sécurité : prises de terre, balisage, portes
coupe-feu, exutoires, extincteurs, etc.
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