Cabinet d'architecte  SURIA

Ce diagnostic est établi conformément à l'article 187 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et au décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Les exigences de sécurité physique et de santé des locataires concernant ce logement telles que définies dans le décret précité sont les suivantes :

"Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation."

"Les dispositions de retenue des personnes, dans le logement et ses accès tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage."

"La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires."

"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement."

"Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements."

"Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."

Ce logement doit également comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

"Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."

"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires."

"Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon."

"Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées."

"Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement et à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible."

"Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Remarque :

"Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent."

Principaux textes réglementaires relatifs au diagnostic :

-        Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.111-1 à R.111-17 ;

-        Le décret n°2002-120, du 30 janvier 2002 (JO du 31 janv.) qui donne les caractéristique d’un logement décent ;

-        L’article 187 de la loi S.R.U. n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relatif à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent ;

-        La loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ;

-        Le décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat.