Cabinet d'architecte  SURIA

Ce relevé est demandé par les notaires lors de la vente d'un lot de copropriété

Décret n°97-532  du 23 mai 1997

La superficie qui doit être mentionnée, à compté du 18 JUIN 1997, dans toute promesse de vente ou toute vente d'un lot de copropriété est définie de la façon suivante : La superficie privative d'un lot ou d'une fraction d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, balcons et terrasses non closes, caves, garages, lots d'une superficie inférieure à 8m²... Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette superficie.

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