|

 | |
Cette surface permet de calculer le prix des loyers des locaux
à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Il s'agit de l' application des décrets n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et
48-1881 du 10 décembre 1948.
Un correctif de surface est appliqué en fonction de l'affectation de chaque
pièce
et annexe, ainsi que sur l'ensemble du local et sur les éléments
d'équipements.
.
|